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Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent aux prestations de formation et aux services annexes réalisés par ONYX FORMATION CONSEIL.

Toute prestation accomplie implique l’acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente. A défaut de contrat écrit signé des deux parties, ces Conditions constituent le seul accord entre elles relativement à l’objet de l’inscription et prévalent sur tout autre document.

 

I) Modalités d’inscription

 

Toute inscription prend effet à réception de la convention de formation signée et tamponnée, validant votre accord sur l’objectif, le contenu, les prérequis, la date et le coût du stage, signé par une personne habilitée et accompagné du règlement correspondant excepté dans le cas d’une prise en charge par l’OPCO. L’inscription n’est définitive qu’après le paiement intégral de la somme à payer à l’inscription excepté dans le cas d’une prise en charge par l’OPCO. Cette inscription est valable pour la totalité de la formation. ONYX FORMATION CONSEIL se réserve le droit de refuser à tout moment l’admission d’un stagiaire. ONYX FORMATION CONSEIL pourra confier la conduite de tout ou partie de l’action de formation à un autre organisme de formation avec lequel il aura passé un accord de sous-traitance.

 

Le droit de rétractation de 14 jours à partir de la signature de la convention de formation s’applique pour toute formation en présentiel, excepté dans le cas d’une prise en charge par l’OPCO.

Les formations en ligne accessibles dès le paiement effectué entrainent la renonciation du client à son droit de rétractation.

 

II) Convocation

 

Une convocation est adressée, à l’avance, à chaque participant. Elle indique les renseignements concernant la session (dates, lieu, horaires…). Les contenus annoncés sont susceptibles d’être adaptés en fonction de l’actualité et de l’évolution des connaissances dans le secteur concerné.

 

1. Report – Annulation d’inscription

L’entreprise conserve la possibilité de reporter ou d’annuler l’inscription d’un ou plusieurs stagiaires. Ces demandes de report ou d’annulation devront se limiter aux cas de force majeure dûment justifiables et ne pourront être acceptées que si elles surviennent plus de deux semaines avant le début du stage. Passé ce délai, ONYX FORMATION CONSEIL facturera l’intégralité de la formation. Jusqu’à 72 heures avant le début de la session de formation, l’entreprise peut substituer une personne inscrite par ses soins par une autre personne ayant le même profil et les mêmes besoins en formation. Cependant, l’alternance d’un stagiaire par un autre en cours de module de formation n’est pas acceptée.

Toute session commencée est due en totalité. L’absentéisme non signalée par l’entreprise ou l’abandon du stagiaire ne donne lieu à aucun remboursement ou avoir sur le prix de la formation.

   2. Report – Annulation de session

ONYX FORMATION CONSEIL se réserve le droit de reporter ou d’annuler la session de formation en cas de force majeure dûment justifiable sans donner lieu à une quelconque indemnité. En cas d’annulation de son fait,  ONYX FORMATION CONSEIL rembourse à l’entreprise le montant versé à l’inscription pour la formation qui n’aura pas été dispensée excepté dans le cas d’une prise en charge par l’OPCO. ONYX FORMATION CONSEIL avertit dans les plus brefs délais l’entreprise et/ou le stagiaire qui est inscrit prioritairement sur une session identique.

 

III) Tarifs

 

Dans le cas où la formation ne passe pas par une prise en charge de l’OPCA, les prix des services vendus sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais applicables au jour de la commande.

 

ONYX FORMATION CONSEIL s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les services commandés aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.

 

IV) Conditions de paiement

 

A) Dans le cadre d’un achat de formation sans prise en charge:

Le règlement des formations s'effectue :

• soit par carte bancaire,

• soit par Paypal

• soit par virement

Lors de l'enregistrement de la commande à la signature de la convention de formation, l'acheteur devra verser un acompte de 50% du montant global de la facture, le solde devant être versé 72h avant le début de la formation.

 

B) Dans le cadre d'une prise en charge par L’OPCO:

Dans le cas où la formation ne passe pas par une prise en charge de l’OPCO, les règlements sont exigibles au moment de l’inscription. Les inscriptions non accompagnées de leur règlement ne sont pas prises en compte.

Tout retard ou incident de paiement est passible, après mise en demeure, d’une pénalité de retard calculée au taux de 1,5 fois le taux de l’intérêt légal en vigueur (loi 92-1442). Dans le cas d’une prise en charge du coût de la formation par un OPCO, il appartient à l’entreprise de se faire rembourser directement sa quote-part sauf si délégation de paiement accordée. Dans le cas où il y a une subrogation de paiement avec l’OPCO, c’est l’OPCO qui règlera la facture à ONYX FORMATION CONSEIL.  Le règlement des commandes s’effectue : soit par chèque soit par virement.

 

V) Facturation – Documents contractuels

 

Les enseignements dispensés, conformément à la loi du 16 juillet 1971 sur la formation professionnelle, font l’objet d’une convention de stage. Cette convention, établie en deux exemplaires, est adressée à l’entreprise avant le début de la formation. Une attestation de stage et, le cas échéant, une attestation de compétence sont adressées à l’entreprise à l’issue de la formation, pour remise au stagiaire.

Si l’OPCO ne finance pas la formation, la facture est établie au nom de l’entreprise et adressée à l’issue de la formation.

 

VI) Assurances

 

Le stagiaire reste responsable, pendant toute la durée de la formation, vis à vis des tiers et de ONYX FORMATION CONSEIL. Il doit donc être couvert par son entreprise ou à titre individuel par une assurance garantissant une couverture suffisante contre les risques de natures diverses.

Le stagiaire est tenu de venir avec ses Equipements de Protection Individuel si la formation l’exige. Dans le cas contraire, le formateur peut refuser de dispenser la formation.

  

VII) PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES – RGPD

 

Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 et au règlement 2016/679/UE du 27 avril 2016, vous disposez des droits d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition, de rectification et d’effacement de vos données personnelles.

En adhérant à ces conditions générales de vente, vous consentez à ce que nous collections et utilisions ces données pour la réalisation du présent contrat. Vous pouvez vous désinscrire à tout instant. Il vous suffit pour cela de contacter le responsable du traitement par mail onyxformationconseil@gmail.com ou lettre RAR (ONYX FORMATION CONSEIL - 12/14 Rond Point des Champs Elysées - 75008 PARIS). « Les informations recueillies sur le Client font l’objet d’un traitement informatique réalisé par l’entreprise ONYX FORMATION CONSEIL et sont indispensables au traitement de sa commande. Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées conformément aux délais légaux de conservation, et nécessaires pour l’exécution des travaux commandés et des garanties éventuellement applicables à l’issue de ces travaux. Le responsable du traitement des données est l’entreprise ONYX FORMATION CONSEIL (onyxformationconseil@gmail.com, siégeant au 12/14 Rond Point des Champs Elysées - 75008 PARIS) . L’accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés du responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l’entreprise par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées, sans que l’autorisation du Client ne soit nécessaire. En cas de réclamation, le client peut contacter la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL). »

 

VIII) Election de domicile – Litiges

 

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales d’intervention est soumis au droit français. En cas de différend, ONYX FORMATION CONSEIL engage des négociations afin d’aboutir à un règlement amiable. En cas d’échec des négociations, chacune des parties reconnaît la compétence des juridictions civiles françaises pour trancher le litige.

 

 

IX) Clause de réserve de propriété intellectuelle

 

ONYX FORMATION CONSEIL conserve la propriété intellectuelle des services vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, ONYX FORMATION CONSEIL se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les services vendus et restés impayés.

Par ailleurs, tous documents et/ou supports pédagogiques remis au stagiaire dans le cadre de la formation restent la propriété intellectuelle d’ONYX FORMATION CONSEIL.

 

X) Retard de paiement

 

Tout retard dans le règlement des factures peut entraîner le paiement d’un intérêt de retard égal à une fois et demi le taux d’intérêt légal français à la date de la facture, conformément à la réglementation en vigueur.

Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la réception des services. A compter du 1er janvier 2015, le taux d’intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014).

Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement. (Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce).